Conditions Générales d’Utilisation du Service Contrat de Licence

Le site internet www.hairstyle-gallery.com  est édité par :
La Société HAIRMIND

Société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de TOULOUSE sous le n° 482 722 733, dont le siège social est situé 4, rue Romiguières 31000 TOULOUSE
Le responsable de la publication est Mademoiselle Christine BARON.
Le site internet www.hairstyle-gallery.com permet de télécharger des fichiers d’images de modèles de coiffure à des fins promotionnelles.
Le service est exclusivement réservé aux professionnels de la coiffure, personnes physiques morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.hairstyle-gallery.com  et les termes de la licence d’exploitation des images commercialisées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.
Afin de faciliter la lisibilité de ce contrat, les personnes physiques ou morales qui utiliseront les services proposés par le site internet www.hairstyle-gallery.com et qui téléchargeront les images proposées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com seront dénommés ci-après « L’UTILISATEUR ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Commande : ordre d’achat de l’UTILISATEUR portant sur une ou plusieurs Images et accepté par la société HAIRMIND en application des Conditions.
Concédant : la Société HAIRMIND Société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  TOULOUSE sous le n° 482 722 733, dont le siège social est situé 4, rue Romiguières 31000 TOULOUSE.
Conditions : les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé sur le internet www.hairstyle-gallery.com incluant les termes de la licence d’exploitation concédée à l’utilisateur.
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Courriel : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
Image : tout fichier ou toute photographie représentant un modèle de coiffure téléchargés sur le site internet www.hairstyle-gallery.com
Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes clients) et permettant d’échanger des informations et données sur la base d’un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d’accéder via une connexion à partir d’un terminal informatique.

Parties : désignes l’UTILISATEUR et la société HAIRMIND

Site : le site internet www.hairstyle-gallery.com
Société : la Société HAIRMIND Société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  TOULOUSE sous le n° 482 722 733, dont le siège social est situé 4, rue Romiguières 31000 TOULOUSE.
Spam : courrier électronique non sollicité par le destinataire
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale autorisée par la société HAIRMINDà accéder au service et aux images proposées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com
Utilisation : signifie l’accès au service et aux images proposées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com, leur téléchargement, leur réutilisation et plus généralement leur exploitation dans les conditions définies au présent Contrat.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DE LA LICENCE D’EXPLOITATION

Le service du site internet www.hairstyle-gallery.com et la licence d’exploitation des images sont proposés par la société HAIRMIND à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : www.hairstyle-gallery.com  emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît être un professionnel de la coiffure agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
L’utilisateur reconnaît en outre que les présentes conditions générales sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
La société HAIRMIND se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse « http://www.hairstyle-gallery.com/about/terms.html. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, la société HAIRMIND se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du site internet www.hairstyle-gallery.com  correspondant au mode de paiement choisi.
L’acceptation de la commande par la société HAIRMIND résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que Paypal.
L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page « mon compte ».

ARTICLE 3 – DROITS CONCEDES

3.1. Licence concédée

La société HAIRMIND concède à l’UTILISATEUR un droit non exclusif et non transférable d’exploitation des images téléchargées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com, limitée au Domaine de la Licence, ci-après défini.

3.2. Domaine de la Licence

3.2.1 – Droits relatifs à l’utilisation des images

L’UTILISATEUR est autorisé à reproduire, à des fins exclusivement professionnelles et en rapport avec la coiffure, les images dont les droits sont concédés sur tous supports matériels ou numériques exclusivement pour les usages suivants :

  1. Conception de produits marketing, publicités ou articles promotionnels
  2. Comme élément de design sur site internet à la condition que l’image ne puisse pas être téléchargée librement par les utilisateurs dudit site internet ou tout tiers à la présente licence,
  3. Création de catalogues, books, magazines destinés à la clientèle uniquement,
  4. Création d’affiches ou de posters sur tous types de supports (papier photo, plexi, forex, toile kakemono etc….)

L’UTILISATEUR est autorisé à personnaliser, adapter, arranger et modifier l’image dans la stricte mesure où ces actes sont nécessaires pour permettre l’Utilisation de ladite image conformément aux présentes conditions.

3.2.2 – Utilisation interdites

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à :

  1. Réutiliser (c’est-à-dire mettre à disposition du public) les images, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, en dehors des cas prévus au 3.2.1
  2. Louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager les images téléchargées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com
  3. Utiliser les images dans le but de créer une base de données ou à transférer les images vers ou sur une base de données;
  4. Manipuler et/ou utiliser les images d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence au Concédant ;
  5. Permettre à des tiers l’accès au fichier pour une utilisation ultérieure ;
  6. Créer un logo officiel, un nom de société, ou une marque commerciale à partir de l’image;
  7. Montrer une personne contenue dans l’image sous un angle ou dans un contexte potentiellement sensible qui pourrait être considéré comme offensant ou peu flatteur pour cette personne ;
  8. Utiliser l’image à des fins pornographiques, racistes, discriminatoires ou toutes autres fins illégales ;
  9. Utiliser l’image pour des envois de Spam ;
  10. Modifier ou créer une œuvre dérivée de l’image à des fins contraires aux présentes conditions

Le Concédant se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’image ou les images sont utilisées dans les conditions des présentes Conditions et ne sont pas reproduites sans son autorisation.

3.3. Droits d’auteur

L’UTILISATEUR est informé du fait que les images proposées sur le site internet www.hairstyle-gallery.com  sont protégés par le droit d’auteur et que toute exploitation contraire aux lois sur la propriété intellectuelle est strictement interdite.
Les droits de commercialisation des images présentes sur le site ont été cédés à la société HAIRMIND par les titulaires des droits d’auteur sur ces images.

Article 4–ACCES AU SERVICE – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de la société HAIRMIND.
L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse www.hairstyle-gallery.com rubrique « mon compte ».
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

Article 5–DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société HAIRMIND, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet www.hairstyle-gallery.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2055073 v 0.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société X.
Le site Internetwww.hairstyle-gallery.com  ne prévoit pas/prévoit utilisation de cookies permettant l’identification des UTILISATEURS.
l’utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service de téléchargement d’images défini en préambule sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à société HAIRMIND, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d’ouverture d’un compte.
L’utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@hairstyle-gallery.com
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : contact@hairstyle-gallery.com

Article 6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société HAIRMIND n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société HAIRMIND ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet www.hairstyle-gallery.com
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.hairstyle-gallery.com sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société HAIRMIND.
Non-responsabilité de la société HAIRMIND et garanties de l’UTILISATEUR
La société HAIRMIND décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet www.hairstyle-gallery.com  ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société HAIRMIND ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société HAIRMIND ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La société HAIRMIND ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
Sauf clause contraire des présentes Conditions, les images proposées sur le site sont fournies sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur l’image, aux droits à l’image du modèle figurant sur l’image, aux droits d’exploitations détenus par la société HAIRMIND sur l’image, à l’absence de contrefaçon de l’image, à la qualité marchande ou à l’aptitude à des fins particulières de l’image.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser l’image.
En conséquence, il assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes conditions incluant sans limitation les risques, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes liés à son activité.
Sauf clause contraire des présentes Conditions, la société HAIRMIND ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de téléchargement, les virus, les défaut ou dysfonctionnement d’ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’Utilisation de l’Image ou l’exercice d’un des droits concédés par la présente licence et ce, même lorsque la possibilité de tels dommages a été spécifiée.
De convention expresse entre les parties, la société HAIRMIND n’est tenue d’aucune obligation de conseils à l’égard de l’UTILISATEUR concernant les images fournies. L’UTILISATEUR est seul responsable de la détermination de ses besoins et des images auxquelles il souhaite avoir accès.
La société HAIRMIND ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’Utilisation de l’Image ou des images fournies.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la société HAIRMIND est limitée au montant du prix du service et des images téléchargées par l’UTILISATEUR.

Article 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.
L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services et images fournis par la société HAIRMIND, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :

  • respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
  • respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;
  • ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la société HAIRMIND à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 8 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société HAIRMIND pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services et licence d’image
Les prix sont forfaitaires et dépendent du format choisi par l’UTILISATEUR ;
L’image est téléchargeable aux formats suivants :

Format web adapté à une utilisation numérique.
Format marketing adapté aux petites impressions et utilisation numérique.
Format poster aux impressions de grandes tailles.
Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : www.hairstyle-gallery.com
Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables au moyen d’une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou via paypal.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.
La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Le téléchargement de l’image ne peut débuter avant paiement du service.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il est un professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation à savoir : une« personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »
A ce titre, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L 121-20-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – SUPPORT CLIENT

La société HAIRMIND met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@hairstyle-gallery.com
Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :
4 rue romiguiéres 31000 Toulouse

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet www.hairstyle-gallery.com  appartiennent en propre à la société HAIRMIND, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société HAIRMIND a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site www.hairstyle-gallery.com  et des services fournis par la société HAIRMIND n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet www.hairstyle-gallery.com, en dehors du domaine de la licence défini à l’article 3.2.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre la société HAIRMIND et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

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